Arrêté Préfectoral sécheresse – 11 septembre 2026

Mesures de restriction d’eau en période de sécheresse

• Des mesures d’interdiction et de restriction d’usage de l’eau sont prescrites selon le niveau de crise, d’alerte renforcée, d’alerte ou de vigilance.
• Ces mesures concernent principalement les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques, Dives Amont et Dives Aval.
• La durée d’application est jusqu’au 31 octobre 2026, avec possibilité de levée ou de restriction supplémentaire selon l’évolution de la situation.
• Toute infraction peut entraîner des amendes conformément au Code de l’environnement.

Classification et gestion des cours d’eau

• Les cours d’eau sont classés en deux catégories : première et seconde.
• La classification est basée sur des arrêtés préfectoraux, notamment celui du 13 mars 2026.
• Des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont définis pour chaque secteur.
• La surveillance des débits et des niveaux d’eau est effectuée par l’Office Français de la Biodiversité.

Mesures spécifiques pour secteurs en crise

• Dans les secteurs Virois et Bessin, des restrictions strictes sont appliquées, notamment l’interdiction d’irrigation, lavage, remplissage de piscines, etc.
• La surveillance des rejets d’eaux usées et de piscicultures est renforcée.
• La gestion des ouvrages hydrauliques nécessite une autorisation préalable du préfet.
• Les travaux en cours d’eau sont soumis à des autorisations spécifiques, sauf en cas d’assec total.

Mesures pour secteurs en alerte renforcée

• L’irrigation par aspersion est interdite entre 9h et 20h, sauf si réalisée à partir de retenues déconnectées.
• L’irrigation localisée est autorisée avec déclaration et registre de prélèvement.
• Les prélèvements pour l’alimentation des mares, plans d’eau, et autres usages agricoles sont interdits ou réglementés.
• La réduction des prélèvements d’eau est exigée, avec un suivi hebdomadaire.
• La surveillance des rejets et des activités nautiques est renforcée.

Mesures pour secteurs en alerte

• L’irrigation par aspersion est interdite entre 11h et 18h, sauf retenues déconnectées.
• L’irrigation localisée est autorisée avec déclaration.
• Les prélèvements pour l’alimentation des mares, plans d’eau, et autres usages agricoles sont interdits.
• La consommation d’eau doit être réduite d’au moins 5 à 10 %, avec un plan d’action.
• La surveillance des rejets, des activités nautiques, et des prélèvements est renforcée.

Mesures pour secteurs en vigilance

• L’irrigation par aspersion et autres usages agricoles sont réglementés, avec interdictions en journée.
• La réduction des prélèvements d’eau est recommandée.
• Les prélèvements pour l’alimentation des mares, plans d’eau, et autres usages sont interdits.
• La surveillance des débits, des rejets, et des activités nautiques est maintenue.
• Toute nouvelle création de prélèvements ou travaux en rivière nécessite une autorisation préalable.

Surveillance et contrôle

• L’administration peut effectuer des contrôles pour assurer le respect des mesures.
• Les contrevenants risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 3 000 €.
• La surveillance des débits, des rejets, et des usages est renforcée par des organismes comme l’OFB.
• La gestion des eaux usées et des rejets industriels doit respecter des prescriptions strictes.

Dispositions finales

• L’arrêté est publié et affiché dans le département, avec possibilité de recours administratif.
• La mise en œuvre est assurée par divers services et maires locaux.
• Des mesures sectorielles complémentaires peuvent être prises par arrêté spécifique.
• La situation météorologique et hydrographique guide l’évolution des restrictions.